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Formulaire de contestation de contravention
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Conditions générales du service administratif
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales du service », vous reconnaissez et acceptez expressément les conditions suivantes :
- Le service est exclusivement administratif et ne constitue en aucun cas une prestation juridique.
- Nous effectuons pour vous les démarches auprès de l’OMP. Tarif : 49,99 € TTC.
- Obligation de moyens : aucun résultat n’est garanti ; décision finale laissée à l’OMP.
- Aucun remboursement (réponse positive ou négative).
- Vous devez fournir des informations complètes et sincères ; vous assumez les erreurs éventuelles.
- En cas d’inexactitude, de délais expirés, de paiement préalable, etc., aucun remboursement possible.
- Vous êtes seul responsable du respect des délais légaux.
- La contestation peut entraîner la saisine des juridictions compétentes et une majoration de l’amende.
- Vous confirmez avoir compris la nature exclusivement administrative de notre service.
Ces conditions constituent un contrat entre vous et notre société, applicable dès votre acceptation.
