Contestez votre amende en 3 étapes

Conditions générales du service administratif
(à lire et accepter avant paiement)

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales du service », vous reconnaissez et acceptez expressément les conditions suivantes :

• Vous êtes informé(e) que le service proposé est exclusivement administratif et ne constitue en aucun cas une prestation juridique. Nous ne fournissons aucune consultation, aucun conseil, ni assistance juridique de quelque nature que ce soit.
• Le service consiste uniquement à effectuer en votre nom les démarches administratives de contestation auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) concernant une contravention routière. Le tarif forfaitaire de cette prestation administrative est fixé à 49,99 euros TTC.
• Vous reconnaissez expressément que notre prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat. Nous nous engageons à accomplir les démarches nécessaires avec rigueur et diligence, mais nous ne pouvons garantir l’issue favorable de la contestation. La décision finale relève exclusivement de l’appréciation souveraine de l’OMP.
• Nous n’exerçons aucune influence ni contrôle sur la réponse apportée par l’OMP à votre contestation. Le traitement et la décision finale dépendent entièrement de l'autorité compétente selon les critères qui lui sont propres.
• Une fois la prestation administrative engagée, le tarif payé ne sera pas remboursable, indépendamment de la réponse positive ou négative apportée par l’OMP.
• Vous vous engagez à fournir des informations complètes, précises et sincères concernant votre contravention et à transmettre tous les documents nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives. Vous assumez l'entière responsabilité des conséquences pouvant résulter de toute information erronée, incomplète ou trompeuse que vous nous auriez communiquée.
• En cas d’inexactitude, d’omission de votre part, ou d’impossibilité d’effectuer la contestation pour des raisons indépendantes de notre volonté (délais expirés, paiement préalable de l'amende par vous-même, absence de consignation, mauvaise qualification de l'infraction ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté), vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.
• Vous êtes seul responsable du respect des délais légaux impartis par les autorités compétentes pour la contestation de votre contravention. Notre prestation administrative ne saurait vous exonérer du respect de ces délais, et nous ne pourrons être tenus responsables en cas de rejet de votre contestation pour cause de retard.
• Vous reconnaissez être informé(e) que la contestation de votre contravention peut entraîner la saisine des juridictions compétentes, pouvant aboutir à une majoration éventuelle de l'amende initialement prévue. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
• Vous certifiez avoir parfaitement compris la nature exclusivement administrative de notre service et acceptez pleinement ces conditions en toute connaissance de cause.

Ces conditions générales de service constituent un contrat entre vous et notre société et vous engagent juridiquement dès votre acceptation explicite par la case à cocher.